1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur univrsgroup.app entre Ilhan Karadas, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom UNIVRS Group (ci-après « UNIVRS »), et toute personne qui y achète en tant que consommateur (ci-après « vous »). Elles s'appliquent aux packs de coins et à l'abonnement, réglés en euros, ainsi qu'aux cosmétiques et packs, réglés en coins. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande ; cette version vous est envoyée avec la confirmation de commande.
Le vendeur : Ilhan Karadas, UNIVRS Group, SIREN 104 426 051, 15 rue Octave Piedon, 45150 Jargeau, France, uni-contact@univrs.group, 07 67 39 36 20. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les dons faits sur la page « Soutenir » ne relèvent pas de ces conditions : ils sont versés à titre personnel par Ko-fi, en dehors d'UNIVRS Group, et ne donnent droit à rien.
2. Compte et mineurs
Un achat suppose un compte Microsoft avec Minecraft Java Edition, auquel les achats sont rattachés. Vous êtes responsable de l'accès à ce compte.
Les achats sont ouverts aux mineurs avec l'autorisation de leurs responsables légaux, qui répondent des achats faits depuis le compte. Avant chaque paiement, vous confirmez être majeur ou disposer de cette autorisation.
3. Les coins
Les coins sont la monnaie interne de la boutique. Ils servent uniquement à obtenir des cosmétiques et des packs sur UNIVRS. Le taux de référence est de 100 coins pour un euro : chaque prix en coins est accompagné de son équivalent en euros à ce taux, à titre indicatif. Certains packs contiennent des coins en plus de ce taux ; ce bonus est indiqué sur leur carte.
- Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas de la monnaie électronique.
- Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent ou en tout autre bien, hors le remboursement prévu à l'article 12 en cas de fermeture du service.
- Ils ne sont pas transférables d'un compte à un autre. UNIVRS pourra ouvrir un transfert entre joueurs ultérieurement, aux conditions qu'il fixera.
- Ils n'expirent pas tant que le service existe et que votre compte reste ouvert.
- En cas de bannissement définitif, ce que dit l'article 3 des conditions d'utilisation s'applique : rien n'est perdu avant six mois, le temps d'une contestation.
- Coins achetés et coins offerts. Les coins que vous avez payés (packs de coins) ouvrent droit au remboursement prévu à l'article 12 en cas de fermeture du service. Les coins offerts (temps de jeu, parrainage, bonus de bienvenue, gestes commerciaux) n'ont fait l'objet d'aucun paiement : ils n'ouvrent droit à aucune contrepartie, ni remboursement, à quelque titre que ce soit.
Un cosmétique ou un pack acheté en coins est livré immédiatement et définitivement : la dépense de coins n'est pas annulable.
4. Prix
Les prix des packs de coins et de l'abonnement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une remise annoncée par un code promo est calculée par le serveur et correspond exactement au montant facturé. Un code créateur ne modifie pas le prix, sauf lorsqu'une remise est annoncée avec lui : elle est alors calculée de la même façon. Une seule remise s'applique par commande. UNIVRS peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
5. Commande, paiement et confirmation
Vous composez un panier, vérifiez son récapitulatif, acceptez les présentes conditions et cochez les demandes propres à ce que vous achetez (article 8), puis réglez sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire. UNIVRS ne voit ni ne conserve aucune donnée de carte.
Dès que le paiement est confirmé, vous recevez par email, à l'adresse saisie sur la page de paiement, la confirmation de votre commande : son détail, votre acceptation de ces conditions et vos demandes, les informations sur la rétractation et, en pièce jointe, les présentes conditions.
La livraison est immédiate : les coins sont crédités et les contenus apparaissent sur votre compte, sur le site comme en jeu, dès la confirmation du paiement. Un paiement confirmé mais non livré est traité en priorité : écrivez-nous.
6. Abonnement
L'abonnement donne, tant qu'il court, ce que décrit sa fiche sur la boutique au jour de la souscription : un grade sur le serveur SMP UNIVRS, avec les avantages en jeu que la fiche détaille, et des cosmétiques (ceux que la fiche cite, ou tout le catalogue, selon l'abonnement). Cette fiche fait partie du contrat ; son contenu est repris dans l'email de confirmation. L'abonnement est mensuel, reconduit tacitement chaque mois et prélevé par Stripe à chaque échéance.
- Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques clics : depuis la page Mon compte, ou depuis la page Résilier un abonnement (lien en bas de chaque page de la boutique), qui ne demande que votre pseudo Minecraft et l'adresse email utilisée au paiement. Un accusé de réception vous est envoyé par email, avec la date de fin.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, et vous pouvez la reprendre jusqu'à cette date. Elle ne remplace pas la rétractation, qui reste ouverte pendant quatorze jours après la souscription (article 8).
- À la fin de l'abonnement, le grade et les cosmétiques obtenus par l'abonnement sont retirés. Ce que vous avez acheté fermement, en coins, reste à vous.
- En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement prend fin.
- Toute modification du prix de l'abonnement vous est annoncée par email et sur le site au moins un mois avant de s'appliquer. Vous restez libre de résilier avant qu'elle s'applique.
Offrir un abonnement
Vous pouvez offrir 1, 2, 3, 6 ou 12 mois d'abonnement à un autre joueur, désigné par son pseudo Minecraft, ou à vous-même. C'est un achat réglé en une fois : la durée est fixe, l'abonnement offert ne se reconduit pas et prend fin de lui-même à la date indiquée, sans rien à résilier. Le grade et les cosmétiques sont livrés au compte désigné dès la confirmation du paiement.
- Avant de payer, la boutique vous montre le joueur trouvé sous ce pseudo. Vérifiez-le : un cadeau livré ne peut pas être transféré à un autre joueur ; seule la rétractation (article 8) permet d'y mettre fin.
- Un cadeau ne peut pas être offert à un joueur qui a déjà un abonnement mensuel en cours. Offert à un joueur qui bénéficie déjà d'un cadeau, il le prolonge d'autant.
- Sauf si vous choisissez de rester anonyme, le bénéficiaire voit votre pseudo.
- Les codes promotionnels s'appliquent aux cadeaux. Le bénéficiaire ne peut ni convertir le cadeau en coins ni le transférer.
7. Codes créateur
UNIVRS travaille avec des créateurs de contenu à qui il attribue un code personnel. En saisissant ce code sur la boutique, vous indiquez que vous venez de leur part.
- Le code ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Sauf remise expressément annoncée avec lui, il ne modifie ni le prix, ni le contenu, ni les conditions de votre commande. La rémunération du créateur est versée par UNIVRS sur sa propre marge.
- Le code reste associé à votre compte pendant 30 jours à compter de sa saisie, et s'applique à vos achats en euros durant cette période. Vous pouvez le retirer ou le remplacer à tout moment depuis la boutique ou la page Mon compte.
- Un code refusé (inconnu, expiré, partenariat terminé) n'empêche jamais d'acheter : la commande se poursuit sans attribution.
- Le créateur ne reçoit aucune donnée vous concernant. Il ne voit que des totaux : nombre de ventes, chiffre d'affaires apporté, commissions. Ni votre pseudo, ni le détail de vos achats ne lui sont communiqués.
- Si votre commande est remboursée ou fait l'objet d'une contestation bancaire, l'attribution est annulée. Cela ne change rien pour vous.
8. Droit de rétractation
Pour un achat à distance, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Ce droit s'applique différemment selon ce que vous achetez.
Packs de coins
Les coins sont un contenu numérique fourni sans support matériel et livré tout de suite. Avant le paiement, une case vous permet de demander cette livraison immédiate et de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation pour eux ; l'email de confirmation vous le confirme. C'est l'exception prévue à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Sans cette case, le paiement n'est pas proposé.
Abonnement et abonnement offert
L'abonnement est un service fourni dans la durée. Vous pouvez vous en rétracter pendant 14 jours à compter du lendemain de la souscription ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La date limite figure dans l'email de confirmation.
Avant le paiement, vous avez demandé que l'abonnement commence tout de suite. Si vous vous rétractez, vous réglez donc seulement la part correspondant aux jours déjà écoulés, proportionnellement au prix payé (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste vous est remboursé.
Pour vous rétracter : depuis la page Mon compte (« Me rétracter »), depuis le lien de l'email de confirmation, ou en nous adressant le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à uni-contact@univrs.group ou par courrier à 15 rue Octave Piedon, 45150 Jargeau, France. Nous vous confirmons la réception par email et vous remboursons au plus tard quatorze jours après votre décision, sur le moyen de paiement utilisé. L'abonnement s'arrête le jour de la rétractation. Pour un abonnement offert, c'est l'acheteur qui se rétracte, et le cadeau prend fin pour son bénéficiaire.
Cosmétiques et packs achetés en coins
Ils sont délivrés immédiatement et définitivement : la dépense de coins n'est pas annulable.
Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de UNIVRS Group, Ilhan Karadas, 15 rue Octave Piedon, 45150 Jargeau, France, uni-contact@univrs.group :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garantie légale de conformité
Les contenus numériques et les services numériques vendus sur la boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous en décrivant le problème, avec votre pseudo Minecraft.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Remboursements
Hors les cas prévus par la loi (rétractation dans les conditions de l'article 8, contenu non livré, défaut de conformité), aucun remboursement n'est accordé : les coins et les cosmétiques sont livrés immédiatement et consommés dès la livraison.
Une contestation de paiement auprès de votre banque pour un contenu bien livré peut entraîner la suspension du compte le temps de l'examen. Si votre carte a été utilisée sans votre accord, écrivez-nous : ce cas-là ne suspend rien, et nous réglons la situation avec vous.
11. Ce que vous obtenez, et son évolution
Un cosmétique est une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d'utilisation sur les serveurs et le launcher UNIVRS. Il est purement visuel, ne donne aucun avantage en jeu et n'est visible que des joueurs qui passent par le launcher UNIVRS, sur Minecraft Java Edition.
UNIVRS peut faire évoluer un cosmétique, l'abonnement ou le service pour un motif valable : compatibilité avec une nouvelle version de Minecraft, correction d'un défaut, sécurité, équilibre du jeu. Ces évolutions ne vous coûtent rien. Si l'une d'elles réduit de façon plus que mineure l'accès à un contenu ou à un service que vous avez payé, ou son usage, vous en êtes informé à l'avance par email, et vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours, avec le remboursement de la part non utilisée (article L224-25-26 du Code de la consommation). Si un cosmétique devait être retiré du jeu, un équivalent ou son prix en coins vous serait proposé.
12. Fermeture du compte et fin du service
Un compte fermé pour manquement aux conditions d'utilisation suit la règle de l'article 3 des CGU : une expulsion temporaire ne touche à rien, un bannissement définitif laisse six mois pour contester avant que coins et cosmétiques ne soient perdus.
Si UNIVRS devait cesser le service, il l'annoncerait sur le site au moins soixante jours avant. Durant ce délai, vous pouvez dépenser vos coins normalement ; les coins achetés qui restent à la date de fermeture vous sont remboursés au prorata de ce que vous avez effectivement payé pour les obtenir, sur demande adressée avant la fermeture. Les coins offerts (article 3) ne donnent lieu à aucun remboursement. Les cosmétiques déjà obtenus ont été livrés : comme tout contenu numérique fourni immédiatement, ils cessent d'être utilisables à la fermeture, sans remboursement.
13. Responsabilité
UNIVRS met en œuvre des moyens raisonnables pour que la boutique et le jeu fonctionnent. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une indisponibilité temporaire, une évolution de Minecraft rendant un contenu inutilisable le temps d'une mise à jour, ou un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.
14. Données personnelles
Les données traitées pour une commande sont décrites dans la politique de confidentialité. L'adresse email saisie au paiement sert à vous envoyer la confirmation de commande et, le cas échéant, les accusés de résiliation ou de rétractation.
15. Conservation du contrat
La commande, la version de ces conditions que vous avez acceptée et vos demandes (livraison immédiate des coins, démarrage de l'abonnement) sont conservées dix ans. Vous pouvez en obtenir copie à tout moment en écrivant à uni-contact@univrs.group ; les versions précédentes de ces conditions restent disponibles sur demande.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à UNIVRS :
Ilhan Karadas, UNIVRS Group, 15 rue Octave Piedon, 45150 Jargeau, France. uni-contact@univrs.group, 07 67 39 36 20.
Si votre réclamation écrite auprès d'UNIVRS n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net.
17. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux prévus par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.